AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
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Une activité naturelle et encadrée de l'avocat
Le Cabinet de Me ADAM de VILLIERS est membre de l 'association des Avocat Mandataire en Transactions Immobilières (A.A.M.T.I.)
L'avocat n'e st pas un marchand, il n'est ni un agent immobilier, ni un notaire.
Cette activité est prévue par la réglementation de la profession comme le domaine d'intervention habituel des avocats (art.6.3 du R.I.N.), par des règles déontologiques spécifiques telles que les décisions des 5 et 6 février 2010 par lesquelles le Conseil National des Barreaux (CNB) autorisait les avocats à recevoir des mandats en transaction immobilière dès lors que cette activité est exercée à titre accessoire d'un dossier en cours et, enfin, par la Cour de cassation dans une décision de la 2ème Ch. Civile du 22 mai 2014 qui en a reconnu la toute légitimité.
Par cette activité de Mandataire en transactions immobilières, l'Avocat se retrouve , entre l'agent immobilier et le Notaire, à intervenir sur les aspects juridiques de la transaction, d'un côté, et à réaliser la recherche de co-contractant pour la transaction souhaitée par son client, de l'autre.
A côté de l'accompagnement juridique, Me ADAM de VILLIERS communique ainsi sur le bien concerné : Internet, panneaux, réseau intra avocats, etc...
Me ADAM de VILLIERS se présente donc comme un interlocuteur unique qui vous accompagne de A à Z dans vos préoccupations immobilières, juridiques voire judiciaires.
Le Mandat
L'intervention de l'avocat doit nécessairement intervenir dans le cadre d'un mandat écrit préalable.
L' acte d'intermédiation peut incontestablement faire partie de la mission mais doit demeurer accessoire à la prestation juridique de conseil ou de rédaction d'acte.
La présence de l'avocat dans le domaine des transactions se justifie par sa plus-value juridique et sa déontologie: exigence d'indépendance, respect absolu du secret professionnel, respect des règles de conflit d'intérêts, vérification de la validité et de la pleine efficacité de la convention...).
L'intervention de l'avocat mandataire en transactions immobilières s'inscrit donc dans l'analyse de la situation juridique du mandant, de la transaction et des conséquences juridiques de celle-ci.
Un site des ventes en cours
Le Cabinet de Me ADAM de VILLIERS est membre de l 'association des Avocat Mandataire en Transactions Immobilières (A.A.M.T.I.) .
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Maître ADAM de VILLIERS diffuse la publicité des biens qu'elle a mandat de vendre sur son site.
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